L’’indice du coût de la construction (ICC) peut-il toujours être choisi comme indice de révision du loyer dans un bail commercial ?
Depuis septembre 2014 (loi pinel), l’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus un indice de référence du bail commercial. C’est l’activité concernée qui permet de déterminer si l’Indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir d’indice de référence pour la révision des baux commerciaux.
Aujourd’hui, l’ICC peut être employé pour l’indexation des loyers des baux professionnels, et est toujours utilisé pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014.
A partir du 1er septembre 2014, avec l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, l’ICC a été remplacé par l’ILC ou l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), uniquement pour les baux conclus ou renouvelés après cette date.
Ainsi, à titre d’illustration, dans le cadre d’un renouvellement de bail 3/6/9 au 1er juillet 2015, le propriétaire est-il obligé d’appliquer l’indice ILC ou, a-t-il le droit d’appliquer l’ancien indice ICC ?
En principe, il est obligatoire d’appliquer l’ILC au moment du renouvellement.
Pour autant, dans les clauses d’indexation, il n’est pas interdit d’utiliser un autre indice que l’ILC ou l’ILAT. En effet, la rédaction d’une clause d’indexation n’est pas régie par les dispositions du statut des baux commerciaux.
L’article L. 112-2 du Code monétaire et financier impose que l’indice choisi soit en relation directe avec l’objet de la convention. Il n’est donc pas interdit par exemple de prévoir une clause d’indexation sur l’indice du coût de la construction (ICC).
D’ailleurs l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier prévoit expressément l’application de l’ICC pour toute convention relative à un immeuble bâti :
« Est réputée en relation directe avec l’objet d’une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l’Institut national de la statistique et des études économiques »
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