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Succession et indivision : apports de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 dite « loi Letchimy » visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale

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La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 dite « loi Letchimy » applicable à Saint-Barthélemy, s’attaque à une problématique ancienne, celle de l’indivision, dont chacun mesure, les effets négatifs sur le développement économique et social. Nombre de situations d’indivision sont devenues inextricables, car elles résultent de dévolutions successorales non réglées, parfois même non ouvertes, sur plusieurs […]

L’’indice du coût de la construction (ICC) peut-il toujours être choisi comme indice de révision du loyer dans un bail commercial ?

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Depuis septembre 2014 (loi pinel), l’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus un indice de référence du bail commercial. C’est l’activité concernée qui permet de déterminer si l’Indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir d’indice de référence pour la révision des baux commerciaux. Aujourd’hui, l’ICC peut être […]

Real Estate Sale

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Français : De nombreuses personnes font appel à un agent immobilier lorsqu’elles commencent à chercher à acheter une nouvelle maison. Les agents immobiliers peuvent s’avérer inestimables pour trouver la bonne nouvelle maison, mais en plus de la coordination avec un agent immobilier, vous devriez également avoir un avocat spécialisé dans l’immobilier qui veillera à vos […]

Permis de construire modificatif

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L’élargissement du champ matériel du permis de construire modificatif : Sans bouleversement de la nature même du projet, tout peut être modifié ! Par un arrêt du 26 juillet 2022, n° 437765, le Conseil d’Etat précise que « l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en […]

Avocat mandataire – transaction immobilière

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Maître Nicolas FOUILLEUL peut intervenir dans toutes les étapes d’un processus contractuel. A ce titre, il peut exercer l’activité de Mandataire en transaction immobilière, pour une opération d’acquisition ou de vente pour le compte de ses clients. Son positionnement de Conseil et d’acteur de la transaction immobilière, le place comme un véritable « chef d’orchestre […]

Saint-Barth et ses institutions

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Précision bienvenue sur le fonctionnement du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy À Saint-Barth, l’assemblée délibérante de la collectivité de Saint-Barthélemy est le conseil territorial (LO 6221-1 CGCT) composé de 19 membres. Le président du conseil territorial est l’organe exécutif de la collectivité (LO 6252-1). Il est également en cette qualité président du conseil […]

Mon avocat est mandataire en transactions immobilières

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L’Avocat, professionnel du droit, peut intervenir dans toutes les étapes d’un processus contractuel. A ce titre, il peut exercer l’activité de Mandataire en transaction immobilière, pour une opération d’acquisition ou de vente pour le compte de ses clients. L’intérêt de recourir à un avocat réside principalement dans le fait qu’il sera présent à tous les […]