Le Droit Public

Avocats en Droit Public à Saint-Barthelemy

Urbanisme – Environnement – Gestion du domaine

Le droit de l’urbanisme ainsi que le droit de l’environnement se recoupent sur bien des points. Surtout sur la complexité qui entourent ces domaines. Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez nous demander de l’aide dans maintes formalités. Permis de construire, déclaration préalable, vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou vente à terme), préemption, expropriation…

Mais aussi en matière d’établissement de promesse de vente ou d’achat, contrat de promotion immobilière. Nous pouvons aussi vous conseiller en termes de baux à construction, contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage. Nous vous accompagnerons pour toutes les obligations que vous devez remplir. Le cabinet réalise également des expertises amiables et judiciaires. Il gère les litiges pré-contentieux ou contentieux pour obtenir la réparation de tous les désordres que vous subissez. Il peut s’agir de sites pollués, de non-conformité aux règles sanitaires en matière d’environnement. Il peut aussi vous épauler lorsque l’on vous impute à tort certains désordres.

La domanialité publique est également une matière complexe… nous intervenons tant dans le montage contractuel que dans le cadre des difficultés relationnelles (redevances impayées, expulsion du domaine…). Nous disposons d’une haute expertise en matière de contravention de grande voirie.

Droit et contentieux de la commande publique

Selon le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, la commande publique représente environ 9% du PIB. La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics.

Nous assurons une assistance efficace pour les procédures de passation des contrats, leur suivi, leur exécution qui d’ailleurs est souvent complexe. Le cabinet représente devant les juridictions administratives mais également judiciaires, des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs relevant directement de l’Etat. On pense notamment aux ministères, établissements publics nationaux. Parmi eux, des collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes, intercommunalités) et des établissements publics spécialisés (culturels, hospitaliers…).

Cas de la défense des intérêts de l’administration

Le cas de la défense des intérêts de l’administration : car pour défendre au mieux les intérêts des victimes, il faut parfaitement connaître les arguments de l’adversaire.

1/ Absence de faute imputable à l’administration

Chaque contentieux étant par nature spécifique, notre cabinet s’attache, dans un premier temps, à identifier la faute commise par la personne publique. En effet, il est souvent omis par de nombreux praticiens que le régime de responsabilité sans faute est en réalité un régime de responsabilité sans faute à prouver.

En matière de responsabilité pour faute, notre cabinet s’attache, au regard de la requête introductive d’instance, à établir que la faute présumée n’est pas, à titre principal, une faute de l’administration, et qu’à titre subsidiaire, que si la faute pourrait être reconnue, celle-ci ne possède pas le degré de gravité requis.

En matière de responsabilité pour faute fondée sur l’illégalité d’une décision, le traitement du dossier reprend la méthodologie relative à l’analyse des recours en excès de pouvoir (REP).

En matière de responsabilité administrative sans faute, dont la plupart des contentieux sont fondés sur la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques ou ceux résultant des dommages de travaux publics, une attention particulière est portée sur la démonstration par le demandeur, de la faute présumée qui n’est pas, par nature, à prouver.

2/ Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice

Dans tout recours de plein contentieux, il est débattu de la problématique du lien de causalité qui parfois s’établit clairement, contraignant notre cabinet à ne pas combattre ce moyen. En revanche, il apparaît régulièrement en matière de dommages de travaux publics, que le lien de causalité et donc, son imputabilité à la collectivité, soit beaucoup plus discutable.

3/ Absence de préjudice direct ou certain et/ou grave, anormal et spécial

La pratique de notre cabinet en matière de contentieux de responsabilité sans faute établit clairement que le Juge administratif est très attentif aux caractères spécial, grave et anormal du préjudice. Il sera ainsi établi, par tout moyen, qu’en aucune manière, le préjudice invoqué ne frappe spécifiquement le demandeur et qu’il ne revêt donc pas les caractères fixés par la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat.

En matière de responsabilité pour faute, il est en principe relevé que le préjudice n’est pas certain, c’est-à-dire né et actuel. En effet, dans de nombreux contentieux, le demandeur évoque régulièrement un préjudice éventuel et/ou futur, ce qui doit entraîner le rejet de la requête.

4/ Sur le montant du préjudice sollicité

A l’inverse des avocats en droit privé dont les contentieux visent essentiellement à demander ou rejeter des dommages et intérêts entre personnes privées, les Avocats spécialistes en droit public ont une forte tendance à ne pas traiter cette étape pourtant essentielle en matière de contentieux de la responsabilité.

C’est pourquoi nos avocats prennent une particulière attention à traiter cette problématique, riche d’une expérience jurisprudentielle importante en la matière.

Responsabilité médicale. L’accident médical recouvre toutes les hypothèses où un acte médical ou une activité médicale a été la cause de dommages corporels iatrogènes, qu’il ait été fautif ou non.

L’erreur médicale peut être une erreur dans le diagnostic, une faute dans les soins thérapeutiques… Mais aussi, une erreur de soins postopératoires ou préopératoires, faute pendant une opération ou encore l’absence d’informations avant tout acte de soins.

Le cabinet intervient très souvent pour défendre les victimes d’erreurs provoquées par les médecins ou bien les établissements de santé médicale. Il engage leurs responsabilités devant les juridictions civiles ou administratives.

Finances Publiques

En matière de comptabilité publique, notre cabinet intervient, par exemple, sur :

la nature juridique d’une créance d’un établissement public de l’Etat et mise en mouvement de l’action en recouvrement.
les contrôles du comptable public et sa responsabilité.
l’application de l’annualité, de la spécialité, de l’universalité et de l’unité budgétaire.
sur la notion de prescription quadriennale d’une créance communale.
l’indication des bases de liquidation de la créance d’une personne publique.
les mentions obligatoires sur les titres exécutoires.
la défense de titres exécutoires émis par une personne publique.

Droit pénal des affaires publiques

Notre cabinet intervient principalement en matière de droit pénal de l’urbanisme et de la commande publique.

Il a su développer une méthodologie en tenant compte de la chronologie et du phasage de la procédure pénale qui conduit à distinguer son assistance :

Pendant la phase de garde à vue ;
Pendant la phase de comparution immédiate ;
Pendant la phase d’instruction ;
Pendant la phase de jugement en première instance ;
Pendant la phase de jugement en cause d’appel ;
Relevant du cas particulier de la saisine du Parquet par votre collectivité ;

Par exemple, pendant la phase de garde à vue, notre cabinet vous accompagnera, conseillera et assistera que vous soyez appelé en qualité de victime ou en qualité de suspect.

En qualité de victime, dès le commencement de l’audition, nous accomplissons notre mission dans le respect des dispositions prévues par le Code de procédure pénale :

dans le cadre d’un entretien préparatoire : avant l’audition, il est organisé un entretien entre le client et l’avocat du cabinet pour préparer l’audition avec l’Officier de Police Judiciaire.
dans le cadre de l’analyse des procès-verbaux : une analyse particulière est portée sur les procès-verbaux d’audition.
par l’assistance du client lors des auditions et des confrontations : nous assistons notre client pendant la totalité des auditions et des confrontations. Celui-ci pose également des questions à l’issue de chaque audition et confrontation et peut ensuite présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions lui ayant été refusées par l’officier ou l’agent de police judiciaire. Ces observations sont alors jointes à la procédure.

En qualité de suspect, dès le placement en garde à vue de notre client, nous accomplissons notre mission dans le respect des dispositions prévues par le Code de procédure pénale :

dans le cadre de l’entretien confidentiel qui ne peut en principe excéder trente (30) minutes ;
dans le cadre de l’analyse des procès-verbaux : une analyse particulière est portée sur les procès-verbaux d’audition ainsi que sur le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés afin de d’assurer que la procédure est bien respectée ;
par l’assistance du client lors des auditions et des confrontations : étape essentielle, nous assistons notre pendant la totalité des auditions et des confrontations. Celui-ci pose également des questions à l’issue de chaque audition et confrontation et peut ensuite présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions lui ayant été refusées par l’officier ou l’agent de police judiciaire. Ces observations sont alors jointes à la procédure.

L’avocat en charge du dossier assiste également le suspect dans l’hypothèse où une perquisition, coïncidant avec le placement en garde à vue, est opérée en se déplaçant sur le lieu, objet de la perquisition.