Le Conseil
- Quelle forme de société adopter ?
- Comment protéger une idée ?
- Quelle fiscalité pour la société, et comment l’optimiser ?
- Comment financer un projet ?
Avocats en Droit commercial à Saint-Barthelemy
Professionnels, entreprises : notre cabinet à Travers ses avocats en Droit commercial peut vous informer, vous conseiller et vous accompagner: Conseils et expertise vous permettront d’avancer et d’optimiser toujours au mieux.
Vous confiez la création de votre société à un de nos avocats ayant une parfaite connaissance de l’environnement du créateur d’entreprise à Saint-Barthélemy.
Des conseils et des actes personnalisés / un développement international / un suivi : depuis votre projet initial et durant toute la vie de la société, le cabinet répond aux obstacles juridiques et fiscaux propres à la création et la vie de l’entreprise.
Particulier ou entreprise, vous cherchez un conseil en droit fiscal, des idées d’optimisation fiscale ou transmettre votre patrimoine ?
Notre cabinet et nos avocats en Droit commercial, vous apporteront toute l’expérience et toutes les idées pour réussir au mieux votre projet ou le définir avec vous.
Droit des marques et des technologies de l’information et de la communication
Notre cabinet grace à nos avocats en Droit commercial établit des consultations et est chargée de contentieux portant sur les problématiques suivantes :
- Assistance, dépôt et protection de marques auprès de l’INPI.
- Assistance, dépôt et protection de marques auprès de l’OHMI.
- Assistance, dépôt et protection de marques auprès de l’OMPI
- Consultation sur la problématique de la contrefaçon par imitation de la marque « Nike » et risque de confusion.
- Consultation pour la défense d’une marque déposée ayant fait l’objet d’une contestation.
- Appropriation d’un nom de commune par l’utilisation d’un nom de domaine.
- Consultation sur le droit d’auteur du maître d’œuvre dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage publique.
- Note juridique sur la règlementation et les risques liés à l’usage des noms de domaine.
- Consultation sur les règles à prendre en compte pour l’élaboration d’une charte ayant pour finalité d’encadrer l’usage de l’informatique et des nouvelles technologies.
- Note juridique sur l’action en déchéance du droit sur la marque.
- Consultation sur le droit de la revendication par le propriétaire de la marque.
- Note juridique sur les droits conférés par l’enregistrement.
- Consultation sur les actions devant les juridictions pénales.
- Défense d’une marque déposée auprès de l’OHMI ayant fait l’objet d’une contestation en antériorité (décision opposition 20 juillet 2015, n° B2 282 427 ; appel en cours).
- Défense contre l’administration des douanes dans le cadre d’une action en contrefaçon.
- Défense d’une entreprise dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitisme.
- Défense d’une collectivité territoriale dans le cadre de la protection de son nom, de son image ou de sa renommée.
- Gestion stratégique des marques publiques avec des établissements publics et des collectivités.
- Contentieux relatif à l’action en déchéance du droit sur la marque.
- Audit pour des sociétés sur le RGPD.
- Consultation et audit sur l’e-réputation (réputation numérique) auprès de sociétés d’assurance.
En partenariat avec notre cabinet, Maitre Boris Khalvadjian est intervenu dans les récents dossiers suivants :
- Consultation sur l’ambush marketing
- Rédaction et négociation des contrats d’influenceurs pour des projets publicitaires
- Action en paiement pour la réalisation d’une plateforme web
- Action en diffamation contre un livre édité
- Négociation de contrats d’artiste
- Consultation sur le financement des bloggers et youtubers
- Création d’une société d’agent sportif
- Consultation sur un appel contre des décisions du Directeur de l’INPI
- Rédaction des contrats d’auteur pour l’édition d’un ouvrage d’art contemporain
- Référé d’heure à heure pour des faits de concurrence déloyale en matière audiovisuelle
- Rédaction d’un contrat de partenariat commercial pour une start-up
- Défense dans un procès en contrefaçon de marque de boisson
- Rédaction de contrats opérant transfert de marque
- Action en revendication à la suite d’un dépôt frauduleux
- Défense des droits d’un développeur web à l’origine de la création d’une start-up
- Représentation d’un réalisateur de photographies
- et films de charme en vue de la reconnaissance de son statut d’auteur et de la requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée
- Conseil d’un photographe dont le cliché a été utilisé sans autorisation dans le cadre de la couverture d’un magazine culturel à forte notoriété
- Préparation de contrats commerciaux et conditions générales de vente pour une société de l’innovation maritime par nos avocats en Droit commercial
- Validation juridique de projets de créations publicitaires
Étape 1
Analyse préalable donnant lieu à consultation(s) juridique(s) et fiscale(s)
Cette étape consiste pour les avocats en Droit commercial de notre cabinet NFL Avocats à conseiller le client en répondant à ses interrogations à la lumière de ces objectifs, mais également des contraintes juridiques et fiscales.
Sont examinées les problématiques suivantes :
OBJECTIFS DE LA PRISE DE PARTICIPATION :
L’achat ou la souscription par une société de parts sociales ou d’actions d’une autre société répond en général à l’un des trois objectifs suivants (classés dans leur ordre d’importance progressive) :
- Le simple placement de capitaux : la société qui achète ou souscrit des actions n’a pas pour but d’exercer une influence particulière sur la société émettrice de ces actions. Il s’agit seulement pour elle de tirer un revenu et, éventuellement, une plus-value du placement de ses capitaux disponibles.
- La prise de participation : la prise de participation suppose la volonté de créer des liens durables avec la société dont les parts ou actions sont souscrites ou achetées et d’exercer sur cette société une certaine influence dans le but d’en retirer un avantage notamment économique tels par exemple l’accroissement de débouchés. Mais, contrairement au cas où la prise de participation aboutit au contrôle, la société n’exerce pas une influence directe sur la gestion de la société dont elle détient une fraction des titres.
- Le contrôle : La prise de contrôle répond pour la société à l’intention d’exercer une influence déterminante sur la gestion de la société dont elle acquiert ou souscrit les parts sociales ou actions. Ce contrôle peut être conjoint et supposent que les actionnaires déterminent ensemble la politique de la société. L’existence ou non du contrôle doit être réexaminée chaque fois qu’intervient une modification dans la répartition des droits de vote, à la suite par exemple d’une augmentation ou d’une réduction du capital social, de l’attribution ou de la suppression du droit de vote double, de cessions de titres entre actionnaires ou à des tiers, etc..
La (ou les) consultation(s) sera établie en tenant compte des principes d’indépendance et d’autonomie des sociétés du groupe (principe influant notamment en cas de participation dans une filiale elle-même détentrice d’actions ou de parts dans une autre société).
Egalement, l’existence dans une société cible, de contrats intuitu personae, c’est-à-dire conclus en considération de la personnalité de cette société, peut bloquer la prise de contrôle de celle-ci en vue de la constitution d’un groupe.
En effet, ces contrats peuvent valablement comporter une clause par exemple :
- Soumettant à l’agrément d’une partie tout changement intervenant dans la composition du capital de la société cocontractante ;
- Contrats administratifs : lorsque la société dont les titres sont cédés est concessionnaire ou délégataire d’un service public, le changement de contrôle peut avoir lieu sans autorisation préalable de la personne publique (Avis CE 8-6-2000 : RJDA 6/01 n° 678). Mais il peut entraîner la résiliation de la concession par l’autorité concédante (exemple : CE 31-7-1996 : RJDA 11/96 n° 1314)
Le Cabinet sollicitera auprès du client l’ensemble de la documentation juridique se rapportant aux participations existantes dans d’autres sociétés (ou celles de sociétés cibles) : statuts, pacte d’actionnaires, conventions de mise à disposition, convention de crédit, contrats, etc..
Ceci afin de pouvoir, après analyse, le renseigner et le conseiller efficacement eu égard à son objectif (ou ses objectifs) ; lui rapporter les mesures, conditions, précautions idoines à prendre pour répondre aux objectifs de prise de participations et, in fine, à sécuriser l’opération.
MODALITES DE LA PRISE DE PARTICIPATION :
La prise de participation d’une société dans une autre pour constituer un groupe peut se réaliser par les différents moyens suivants :
1/ Constitution de société : Une société prend l’initiative de constituer une nouvelle société et accomplit toutes les opérations de constitution ; sont suivies les règles de constitution propres au type de société choisi en faisant appel éventuellement à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales afin de parvenir au nombre minimal d’associés requis par la loi.
2/ Achat d’actions ou de parts : Cet achat peut être réalisé, selon le cas, de gré à gré avec les actionnaires majoritaires de la société dans laquelle la prise de participation est envisagée ou sous la forme d’une offre publique d’acquisition.
Exemple : Les prises de participation importantes, voire les reprises d’entreprises, sont fréquemment réalisées par l’intermédiaire d’une société holdings. La création d’un holding en vue du rachat d’une société combinée avec l’application du régime de l’intégration fiscale permet aux repreneurs de prendre le contrôle d’une entreprise avec un apport personnel aussi limité que possible, le holding s’endettant au maximum. Cette technique, dite du LBO (leverage buy out ou effet de levier), permet d’acheter une société ou un groupe de sociétés sans nécessairement posséder les fonds propres requis pour réaliser cette acquisition. Les emprunts contractés par le holding seront remboursés par les fonds dégagés par la société acquise.
3/ Souscription à une augmentation de capital : L’augmentation de capital est alors réservée à la société qui veut prendre une participation, ce qui implique une renonciation des actionnaires de la société augmentant son capital à leur droit préférentiel de souscription.
4/ Apport partiel d’actif : Une société peut faire apport d’une partie de ses actifs à une autre société et, grâce aux actions ou parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de cet apport, prendre le contrôle de cette société.
Le Cabinet veille à présenter, à son client après avoir récapituler auprès de ce dernier la documentation juridique nécessaire, selon la modalité de prise de participation envisagée, les conséquences juridiques et fiscales qui en découlent des modalités de prise de participation dans le cadre de la consultation.
STRUCTURE DU GROUPE ET CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE HOLDING :
Le holding n’exerce aucune activité industrielle ou commerciale ; il se borne à gérer les multiples participations financières qu’il possède dans diverses sociétés. Cependant, le holding assume aujourd’hui de plus en plus, indépendamment de son rôle financier, une action de direction et de gestion (holding « animateur »). On s’accorde à considérer que le régime du holding favorise la mobilisation et le rendement du capital, la politique d’investissement du groupe, l’appréciation des résultats obtenus par les sociétés opérationnelles, les opérations de fusion ou d’échange de participations, la décentralisation des responsabilités.
Le choix de la forme juridique de la société mère dépend des objectifs poursuivis. Lorsque la société mère a pour objectif essentiel la stabilité des dirigeants et la conservation du pouvoir, elle revêt, le plus souvent, la forme d’une société civile ou d’une SAS.
En revanche, lorsque la société mère doit permettre non seulement le contrôle du pouvoir, mais aussi une accumulation des dividendes en vue de nouvelles opérations financières et, surtout, si elle doit exercer une activité commerciale, le choix des fondateurs se porte plutôt sur la SA, la SCA ou la SAS.
A nouveau eu égard aux objectifs poursuivis par le Client et à sa forme juridique, la mission du Cabinet, en amont de la création est de conseiller le client sur les principales caractéristiques des sociétés civiles, SA, SCA et SAS et les avantages et inconvénients qu’elles présentent comme société mère d’un groupe.
Le Cabinet veille à présenter, les conséquences juridiques et fiscales qui découlent du choix de la forme juridique de la société Holding dans le cadre d’une consultation.
CONVENTION ENTRE SOCIETES DU GROUPE
Les conventions conclues entre sociétés d’un groupe sont soumises à des contraintes de nature diverse : pour l’essentiel, respect de la procédure de contrôle des conventions réglementées, du monopole bancaire et de la réglementation économique.
Les conventions de prestations de services entre sociétés d’un même groupe intéressent essentiellement les services fonctionnels, notamment dans les domaines administratif, comptable, financier, fiscal et juridique. Elles ont pour objet de définir la nature des prestations et services fournis et leur mode de rémunération. Le tableau ci-après récapitule les prestations de services et les modes de détermination de leur rémunération les plus couramment utilisés au sein d’un groupe.
Dans la plupart des cas, les prestations sont fournies par la société mère aux filiales moyennant contrepartie financière.
Mais il est assez fréquent que des sociétés filiales soient dédiées, dès leur création ou en cours de vie sociale, à certaines activités du groupe auquel elles appartiennent et au seul profit de celui-ci, par la conclusion de conventions justifiant cette fonction.
Le Cabinet veille à présenter, à son client les conditions notamment juridiques qui président à l’établissement d’une ou plusieurs conventions entre la société holding et sa ou ses filiales.
Étape 2
Phase opérationnelle
Une fois déterminés les besoins du client conformes à ses objectifs et avoir répondu à ses interrogations, le Cabinet au travers de nos avocats en Droit commercial seront en mesure :
- Soit d’assister le service juridique du client en charge de la rédaction des actes se rapportant au projet de constitution ;
- Soit de présenter au Client, les actes se rapportant au projet de constitution en lui présentant un calendrier des opérations, des projets d’actes, voire de l’assister le cas échéant dans ses rapports avec les tiers.
Le Cabinet propose au client selon les modalités de prise de participation décidée par le client, la rédaction des actes suivants (liste non exhaustive donnée à titre indicatif) :
1/ Constitution de société :
- Statuts constitutifs
- Avis de publication Journal d’Annonce légale ;
- Formulaires d’immatriculation
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Etc..
2/ Achat d’actions ou de parts :
- Lettre d’intention
- Projet de compromis d’achat
- Projet de Garantie d’actif et de passif et ses annexes
- Projet de pacte d’actionnaires
- Procès-Verbaux d’assemblée générale – Rapports divers
- Le Cabinet accompagne le client dans le cadre des missions d’audit juridique, comptable, fiscal et social (data room) de la société cible
- Acte d’acquisitions de parts sociales ou d’actions
- Etc..
3/ Souscription à une augmentation de capital :
- Projet de contrat d’apport
- Procès-Verbaux d’assemblée générale
- Projets de statuts modifiés de la société bénéficiaire de l’apport
4/ Apport partiel d’actif : Une société peut faire un apport d’une partie de ses actifs :
- Projet de contrat d’apport
- Avis d’insertion
- Avis de réalisation de l’apport partiel et d’augmentation du capital de la société bénéficiaire des apports à un support d’annonces légales.
- Procès-Verbaux divers se rapportant à l’opération dont Procès-Verbaux des assemblées des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports approuvant l’opération,
- Statuts modifiés de la société bénéficiaire des apports
Nos avocats en Droit commercial du Cabinet NFL Avocats sont également à même de présenter au client, des projets personnalisés de conventions de prestations de services entre sociétés d’un même groupe, une convention de trésorerie…